Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 28
Versions de la disposition
28. La Régie peut informer un participant des lacunes identifiées dans les documents déposés. Elle peut alors décider de ne pas prendre en considération les documents tant qu’il ne sera pas remédié au défaut ou les retourner à ce participant.
